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entente contractuelle [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Inventory and Material Management
  • Government Accounting
DEF

An agreement between a contracting authority and entity of the Crown (e.g. Crown Corporations, provincial governments or municipalities) to provide a good, perform a service, construct a work or to lease real property for appropriate consideration.

OBS

These types of agreements are not contracts in the true sense but are still subject to certain limits or constraints imposed by the Treasury Board.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Comptabilité publique
DEF

Accord conclu entre une autorité contractante et une entité de la Couronne (par ex. une société d'État, un gouvernement provincial ou une municipalité) en vue de fournir un bien ou un service, d'exécuter un travail ou de louer un bien immobilier en retour d'une contrepartie équitable.

OBS

Ces types d'accords ne sont pas véritablement des marchés, mais ils font toutefois l'objet de certaines contraintes ou de certaines limites imposées par le Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Government Contracts
CONT

Financial interdependence is to be assessed by banks on a case-by-case basis taking into consideration intercompany funds movement and contractual agreements, including guarantees and letters of comfort. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Marchés publics
CONT

Les banques doivent évaluer l'interdépendance financière cas par cas en fonction des mouvements de fonds interentreprises et des ententes contractuelles, y compris les garanties et lettres de confort. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 3

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